Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement / Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Article R*322-16 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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