Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement / Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Article R*322-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 1976 est l'article : Décret 74-203 1974-02-26 ART. 16

Entrée en vigueur le 27 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.

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Entrée en vigueur le 27 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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