Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement / Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
Article R*322-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.