Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 5 : Commission consultative
Article R322-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1976
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Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Dès la création dans le département de la première association foncière urbaine ayant pour objet le remembrement ou le groupement de parcelles conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-10 susvisé, la commission consultative prévue à l'article L. 322-6 est constituée à l'initiative du préfet.
Elle comprend :
Un juge de l'expropriation, président ;
Un notaire ;
Un géomètre-expert ;
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
Elle comprend :
Un juge de l'expropriation, président ;
Un notaire ;
Un géomètre-expert ;
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
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