Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 6 : Dispositions diverses
Article R322-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1986
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 44 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Nonobstant les dispositions de l'article 25 du décret du 18 décembre 1927, les propriétaires membres d'une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par leur conjoint, leurs descendants ou leurs descendants.
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