Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre II : Associations foncières urbaines / Section 6 : Dispositions diverses
Article R322-40 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1986
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Version05/05/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est créé par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 44 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maitrîse d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.
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