Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Article R324-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 mai 2010, n° 0900129
[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 qui l'a institué que l'EPF SMAF est un établissement public foncier local régi par les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.324-7 dudit code : « L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.324-7 du même code : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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