Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Article R324-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version20/09/1992
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Version23/06/2011
Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-696 du 20 juin 2011 - art. 1
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.
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