Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux / Section 1 : Organisation administrative
Article R325-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1997
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Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 13 février 1997
Est créé par : Décret n°97-130 du 12 février 1997 - art. 1 () JORF 13 février 1997
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions.
Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte chaque année au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature.
Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.
Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte chaque année au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature.
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