Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux / Section 2 : Organisation financière
Article R325-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1997
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;
-la rémunération de ses prestations de services ;
-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
-les dons et legs.
-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;
-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;
-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;
-la rémunération de ses prestations de services ;
-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
-les dons et legs.
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