Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme / Section 3 : Bonifications d'intérêt
Article R*331-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La convention fixe les conditions et les modalités de versement des bonifications d'intérêt. Elle détermine, en particulier, les conditions de remboursement ou de suppression des bonifications d'intérêt si les travaux ne sont pas entrepris ou terminés dans les délais fixés.
Commentaires • 4
La taxe d'aménagement et les autres contributions d'urbanisme sont en revanche calculées sur la base de la surface de plancher « taxable » ; son assiette est plus large que celle de la surface de plancher « constructible » puisque seules les trois premières déductions listées par l'article R112-2 du code de l'urbanisme sont reprises par l'article R331-7 du même code pour la définir. Ainsi, le pétitionnaire doit impérativement procéder à deux calculs des surfaces pour remplir chacune des deux parties du formulaire. […] Désormais le délai d'instruction court à compter du dépôt d'un dossier complet, c'est-à-dire comportant les pièces expressément et limitativement énumérées par le code de l'urbanisme (article R423-19 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 331-3 du code de l'urbanisme précise que sont assujettis à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés aux 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, à savoir, les exploitations et coopératives agricoles, les serres de production, les locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits à usage […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Ensuite, ainsi que le soutient la Ville de Paris, la différence entre la surface de plancher effectivement démolie et la surface de plancher démolie taxable peut s'expliquer par les déductions fiscales résultant de l'article R. 331-7 et suivants du code de l'urbanisme, les requérants se bornant à soutenir, sans l'expliquer, que « la seule différence entre les deux notions n'explique pas l'écart constaté ». […]
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[…] - la surface de référence à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement et la redevance d'archéologie préventive n'est pas la SHON mais la surface taxable en application des dispositions combinées des articles R. 331-7 et L. 331-10 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 mai 2021, 19MA03432, Inédit au recueil Lebon
[…] Le tribunal administratif a jugé que « Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : » La déclaration préalable précise : (…) c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher (…) / e) Les éléments, […] De même, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ne mentionne aucune surface taxable sans que les autres éléments du dossier de déclaration ne permettent de déterminer si la surface de plancher de la surface nouvellement couverte peut être déduite dans les conditions prévues par l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme, en particulier parce que la hauteur sous plafond serait inférieure ou égale à 1, […]
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La taxe d'aménagement et les autres contributions d'urbanisme sont en revanche calculées sur la base de la surface de plancher « taxable » ; son assiette est plus large que celle de la surface de plancher « constructible » puisque seules les trois premières déductions listées par l'article R112-2 du code de l'urbanisme sont reprises par l'article R331-7 du même code pour la définir. […]
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