Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Article R331-13 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 57-526 1957-04-19 art. 13

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)

Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Les agents mentionnés à l'article R. 331-9 sont compétents pour donner un avis concernant la remise gracieuse prévue à l'article L. 331-28.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par :	Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par :	Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 mars 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5

Commentaire • 1

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1. Taxe d’aménagement au 1er mars 2012 : les décrets annoncés par la loi de finances rectificative pour 2010 sont arrivés

AdDen Avocats · 2 février 2012

[…] Le décret précise également aux articles R. 331-11 à R. 331-13 du code de l'urbanisme que ces autorités ont compétence pour : […]

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