Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 1 : Taxe d'aménagement / Sous-section 10 : Versement aux collectivités
Article R331-15 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires.
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