Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement / Section 2 : Versement pour sous-densité / Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
Article R331-17 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 2
Dans le cas d'un lotissement, l'unité foncière mentionnée à l'article L. 331-35 est celle qui est définie à l'article L. 442-1-2.
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