Article R332-24 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la perception d'une telle participation à l'existence de contraintes techniques ou urbanistiques empêchant la réalisation matérielle de telles places, d'autre part, que l'article R. 332-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur, fixe le montant maximal exigible à 20 000 F, supérieur à celui déterminé par la commune, lequel n'est pas irrégulièrement élevé ; […]

[…] Considérant que, pour rejeter la requête de la société TRANSIMMO enregistrée le 22 mai 1996, et donc, selon les premiers juges, en-dehors du délai de recours contentieux, le tribunal administratif a retenu que, par une lettre en date du 4 mars 1996, le maire de la commune de Beausoleil avait rejeté la réclamation que cette société lui avait adressée le 17 novembre 1995, à l'encontre du titre de paiement émis le 12 octobre 1995 par la commune, pour assurer, sur le fondement des articles L.332-6-1 et R.332-17 à R.332-24 du code de l'urbanisme, le recouvrement d'une participation pour non-réalisation des places de stationnement afférentes au permis de construire délivré le 15 juin 1992 à la S.A.R.L. TRANSIMMO ;