Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
Article R*332-28 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 6 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 3
[…] — le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas les indications requises par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; — il ne satisfait pas, de même, aux exigences des articles R. 431-7 à R. 431-10 du même code ; — le permis contesté a été délivré en violation de l'article R. 332-28 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'assujettit son bénéficiaire à aucune taxe ou contribution ; — il méconnaît l'article 1 er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation couvrant le territoire communal ; — la hauteur de la construction projetée excède le maximum prévu par l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Largentière ;
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[…] — le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas les indications requises par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; — il ne satisfait pas, de même, aux exigences des articles R. 431-7 à R. 431-10 du même code ; — le permis contesté a été délivré en violation de l'article R. 332-28 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'assujettit son bénéficiaire à aucune taxe ou contribution ; — il méconnaît l'article 1 er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation couvrant le territoire communal ; — la hauteur de la construction projetée excède le maximum prévu par l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Largentière ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 16 mai 2012, n° 1202203
[…] — compte tenu des caractéristiques du projet, celui-ci ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; — l'ampleur limitée des changements apportés au projet initial permettait le recours à un permis de construire modificatif ; — aucune des participations énumérées par l'article R. 332-28 du code de l'urbanisme n'était due en l'espèce et il n'y avait donc pas lieu d'en faire mention dans l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;
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