Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Dispositions financières / Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Article R*333-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Sa + Sb - Sc - (K Sd) Pa = v --------------------- K Dans laquelle Pa représente le montant du versement ;
v, la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre ;
Sa, la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 ;
Sb, la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies ;
Sc, la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui excède le plafond légal de densité que ces constructions soient ou non destinées à être démolies ;
Sd, la surface du terrain ;
K, le plafond légal de densité qui est égal à 1,5 sur le territoire de la ville de Paris et à 1 sur le reste du territoire.
Dans les cas visés à l'article L. 113-2 (alinéa 3) le versement effectivement dû est obtenu en appliquant à la somme Pa les abattements prévus audit article.
//DECR.0739 ART. 12 : Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F//.
Commentaires • 3
[…] Contributions d'urbanisme : le décret abroge les dispositions règlementaires relatives à la participation pour non réalisation des aires de stationnement (anciens articles R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'urbanisme) et au versement pour dépassement du plafond légal de densité (anciens articles R. 333-1 à R. 333-33 et R. 431-25 du Code de l'urbanisme), ces contributions ayant disparu depuis le 1er janvier 2015.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et la ville de Mulhouse, partie intervenante, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, […] alors, selon le moyen, « d'une part, qu'aux termes des articles L. 112-2 et R. 333-1 du Code de l'urbanisme, le montant du versement pour dépassement du PLD est égal à la valeur du terrain considéré comme nu et libre dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond et qu'ainsi en appliquant un coefficient de réfaction fonction du COS pour déterminer la valeur du terrain de la SCI Le Square par comparaison, […]
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[…] Mais attendu qu'il resulte des dispositions des articles l. 112-2, l. 333-1 et r. 333-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article l. 112-6 pour les modalites de la somme a verser au cas de depassement du plafond legal de densite, que le terrain sur lequel la construction doit etre edifiee est l'ensemble de la parcelle ou la construction doit etre etablie en tenant compte de la configuration de cette parcelle, de l'incidence des servitudes l'affectant et en la considerant comme nue et libre d'occupation ; que, des lors, a bon droit, la cour d'appel a, pour le calcul du versement, tenu compte des elements et caracteres propres du terrain destine a la construction ;
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 405038, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa = v ((Sa + Sb – Sc – (KSd)/K) / dans laquelle : / Pa représente le montant du versement ; / (…) Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 (…) « . […]
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densité, le versement n'était dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite, et que la reconstruction ultérieure d'un bâtiment pour lequel le versement avait été effectué ne pouvait donner lieu à un nouveau versement qu'à concurrence de la densité excédant celle du bâtiment initialement construit (article L. 112-4 du code de l'urbanisme). […] L'administration comme le TA ont fait application de la formule prévue à l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […]
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