Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales
Article R333-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
>
Version31/03/1976
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
(texte non reproduit).
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