Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales
Article R333-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — d'annuler les permis de construire délivrés le 3 janvier 2006 et le permis de construire modificatif délivré le 8 août 2006 ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
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[…] Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES BOIS DU ROY ET DE LEUR ENVIRONNEMENT (ARBRE) tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 8 août 2006 ; que si l'association requérante demande de nouveau devant la cour l'annulation de cette décision, elle ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par les premiers juges ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ; […] 3
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2013, n° 1102640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme : « Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K) dans laquelle : Pa représente le montant du versement ; v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la surface de plancher de la construction projetée, […] des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ; Sc la partie de la surface de plancher, […]
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