Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales
Article R333-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.333-4 du code de l'urbanisme : « la valeur du mètre carré de terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire par l'auteur de celle-ci … Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 : « … Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande. […]
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[…] Attendu que le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, partie principale, pour l'application de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et la ville de Mulhouse, partie intervenante, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, […]
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