Article R*333-5 du Code de l'urbanisme

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, « les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; que la commune de Toulouse étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 333-5 du code de l'urbanisme est inopérant ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, […] Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire… A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2… ; […] la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente ; qu'aux termes du septième alinéa de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, […] que l'article R. 333-5 du même code prévoit qu'en cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative ;