Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 1 : Dispositions générales

Article R*333-10 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception prévu par l'article L. 333-12 (alinéa 2) est égal à 2 % pour la fraction du versement n'excédant pas 30 490 euros, à 1,5 % pour la fraction supérieure à 30 490 euros et n'excédant pas 60 980 euros ; à 1 % pour la fraction supérieure à 60 980 euros.
Le prélèvement ainsi liquidé est réparti en quotes-parts égales sur chaque fraction du versement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14

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