Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité / Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre / Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
Article R*333-33 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1984
Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 4 7° JORF 21 juillet 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
En cas de péremption d'un permis de construire à raison duquel l'aménageur avait justifié une réduction du versement conformément à l'article R. 333-24 ou lorsque, du fait d'un transfert de ce permis, une telle réduction n'est plus justifiée, le nouveau montant du versement est fixé dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.
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