Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts

Article R335-2 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Les références de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 1976 sont les articles : Décret 66-658 1966-09-01 ART. 2, Code de l'urbanisme - art. R333-2 (T)

Entrée en vigueur le 31 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le montant des subventions est déterminé, dans chaque cas, par le ministre chargé de l'urbanisme en fonction de l'intérêt de l'opération.
Les dépenses afférentes à l'octroi de ces subventions sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 18 (V) JORF 28 mars 1993

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