Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts

Article R335-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 1976 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R333-3 (M)

Entrée en vigueur le 31 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les conditions d'octroi des subventions prévues au présent chapitre sont fixées par le décret n. 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime général des subventions accordées par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 18 (V) JORF 28 mars 1993

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