Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts

Article R335-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976

Les références de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 1976 sont les articles : Décret 66-658 1966-09-01 ART. 5, Code de l'urbanisme - art. R333-4 (T)

Entrée en vigueur le 31 mars 1976

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les demandes de subventions sont présentées et instruites dans les formes et conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1976
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Décret n°93-614 du 26 mars 1993 - art. 18 (V) JORF 28 mars 1993

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