Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article R340-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-666 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 avril 2013, n° 11/10711
[…] Seraient nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de l'article 340-1 du Code de l'Urbanisme et de l'habitation' […] Par suite, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de prononcer la nullité du bail conclu le entre 12 septembre 1996 entre Monsieur R J Y et la société ILF, ainsi que tous les actes subséquents.
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