Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones
Article R*311-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26 janvier 2017, 14VE02715-14VE02716, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R*311-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, que « l'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement » ;
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