Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
Article R*311-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 8 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du préfet, il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues aux deux alinéas précédents. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Commentaires • 21
[…] Les articles L.311-5 et R.311-6 du code de l'urbanisme indique que les personnes publiques pourront exercer une conduite directe des opérations. Les personnes publiques prennent à leur charge le risque de l'opération, ce qui constitue le principal inconvénient de cette procédure. […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée … » ; qu'en vertu de l'article R.311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet de mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement concerté ; […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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[…] Considérant enfin qu'il ressort des pièces produites en appel par la ville de Meudon que la délibération en date du 19 juin 1991 approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les esplanades de Rodin » a d'une part été affichée à partir du 12 juillet 1991, d'autre part été publiée respectivement les 23 et 24 juillet dans deux journaux diffusés dans le département ; que, par suite, et par application des dispositions combinées des articles R.311-16 et R.311-6 du code de l'urbanisme, le délai pour la contester partait de cette dernière date, et n'était donc pas expiré le 25 septembre 1991, date d'enregistrement des demandes formées par la société Eclair Repass et M. G… ;
Lire la suite…- Intérêt à attaquer une délibération du conseil municipal·
- B) connaissance acquise à la date de la séance·
- Date de la séance à laquelle il était convoqué·
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- Procédures d'intervention foncière·
- Creation -concertation préalable·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Rj1 collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Melun, 18 février 2016, n° 1500236
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : « Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, […] qu'aux termes de l'article R. 311-5 du même code : « L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. (…) » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-6 du même code : « L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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Les requérants contestaient la régularité de la délibération approuvant le programme d'équipements publics de celle-ci, au motif que la zone d'activité économique que la ZAC étendait ne constituait pas un espace urbanisé existant au sens de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, selon lequel, dans les territoires de montagne, […] elles sont opposables à la délibération approuvant le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté alors notamment que l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme prévoit que l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables »
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