Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté

Article R*311-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version30/06/1977

Version02/03/1988

Version28/03/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 68-1107 1968-12-03 ART. 8

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si, dans le délai de deux ans à compter de la publication dont elle fait l'objet, le plan d'aménagement de zone n'est pas approuvé. Le délai peut être prorogé pour une durée d'un an par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, par arrêté du préfet du département. Cette délibération ou cet arrêté est publié dans les conditions définies à l'article R. 311-6.
Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est de 30 juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 9 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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1. ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée

Eurojuris France · 18 septembre 2012

« En vertu de l'article R311-6 du Code de l'Urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. […] Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés au a), b) et c) de l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel ».

2. Zac et plan local d'urbanisme : une compatibilité différée

CDMF Avocats · 18 septembre 2012

« En vertu de l'article R311-6 du Code de l'Urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme […] Lorsque la commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme, […] Le CE avait déjà eu à trancher la question en ce qui concerne les règles du Plan Local d'Urbanisme figurant dans le règlement et l'acte de création de la ZAC (2). […] Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés au a), b) et c) de l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel ».

3. Urbanisme : la ZAC des Batignolles bat de l'aileAccès limité

Le Moniteur · 2 juillet 2010

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