Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat
Article R*311-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version30/06/1977
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Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsqu'il y a lieu à enquête publique par application de l'article précédent, le préfet approuve le plan d'aménagement au vu des résultats de l'enquête.
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