Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Zones d'aménagement concerte créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat
Article R*311-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version30/06/1977
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Version02/03/1988
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les modalités et les conditions de vente des terrains dont l'aménagement a été réalisé par les organismes prévus au 2. de l'article R. 311-4 sont déterminées par un cahier des charges approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines.
Ce cahier des charges fixe notamment :
Les caractéristiques techniques destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone ;
Les conditions dans lesquelles sont gérées les constructions et installations communes qui ne seraient pas comprises dans le domaine des collectivités publiques ;
Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des constructions et installations envisagées.
Ce cahier des charges fixe notamment :
Les caractéristiques techniques destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone ;
Les conditions dans lesquelles sont gérées les constructions et installations communes qui ne seraient pas comprises dans le domaine des collectivités publiques ;
Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des constructions et installations envisagées.
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