Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Préparation et exécution des programmes d'équipement
Article R311-22 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le programme visé à l'alinéa ci-dessus est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 24 janvier 2019, n° 18/00021
[…] 3 mémoire introductif pour exposer que la date de référence à retenir est celle du 7 février 2017 conformément aux dispositions combinées des articles L. 213-4 du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation ; que le local commercial du rez de-chaussée a une superficie de 320 m² et les locaux d'habitation qui se répartissent sur trois niveaux ont une superficie totale de 358 m²; que les biens sont en mauvais état et doivent être évalués en valeur occupé ; que les cinq termes de comparaison qu'il verse aux débats permettent de déterminer une valeur de 658, […] Aux termes de l'article R. 311-22 du même code, le juge statue dans la limite des prétentions des parties, […]
Lire la suite…- Commissaire du gouvernement·
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