Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Préparation et exécution des programmes d'équipement
Article R311-24 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque le plan d'aménagement de zone prévoit la réalisation d'ensembles intégrés réunissant plusieurs équipements relevant de la compétence de différents ministres, les études nécessaires peuvent être confiées à des hommes de l'art spécialement rémunérés par l'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 mars 2019, n° 17/04899
Confirmation
[…] Par conclusions reçues le 30 novembre 2018 , notifiées à la SCI Y, à MM. Z et au commissaire du gouvernement (avis de réception signés le 3 décembre 2018), la commune d'Herblay, au visa des dispositions des articles L 213-4-1 du code de l'urbanisme, R. 311-24 et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, répond aux écritures de la commune et verse une nouvelle pièce (n° 20) ;
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