Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Zones d'aménagement concerte / Subventions

Article R311-28 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret 70-1226 1970-12-23 ART. 4

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Le paiement des subventions est effectué globalement et au moins semestriellement en fonction de l'état d'avancement du programme.
Le directeur départemental de l'équipement est ordonnateur secondaire de ces dépenses.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 avril 1986
Abrogé par :	Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 18 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986

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