Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté / Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté
Article R*311-36 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1977
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Version01/04/1986
Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 24 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986
L'achèvement de la zone est constaté par l'autorité compétente pour créer la zone.
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