Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Rénovation urbaine / Application
Article R312-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-15.189, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que repondant aux conclusions et analysant les conditions de l'operation resultant des articles r 312-1 a r 312-20 du code de l'urbanisme, lesquelles etant d'ordre reglementaire sont derogatoires aux principes regissant les contrats civils, l'arret retient exactement que la creance immobiliere du proprietaire cedant, visee par les articles r 312-5 a r 312-7 du code de l'urbanisme ne peut etre assimilee a la propriete immobiliere, laquelle peut seule etre inscrite au livre foncier, et qu'elle ne peut etre consideree comme etant une soulte;
Lire la suite…- Titulaire d'une créance sur l'organisme de rénovation·
- Créance du participant à une opération de rénovation·
- Créance immobilière sur l'organisme de rénovation·
- Assimilation à la soulte en matière de vente·
- Participation à l'opération de rénovation·
- Participant à l'opération de rénovation·
- Domaine d'application·
- Propriété immobilière·
- Créance immobilière·
- Rénovation urbaine