Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur / Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 151-7.
Commentaires • 7
Son règlement et ses documents graphiques peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser et à leur mise en oeuvre (cf. article R. 313-4 du code de l'urbanisme), et permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques...
Lire la suite…Décisions • 42
[…] de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme …« : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, […] les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisant que cette autorisation est accordée après avis de l'architecte des bâtiments de France, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes … ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313.1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme …" ; […] les articles R. 313-3 et R. 313-4 du même code précisant que cette autorisation est accordée après avis de l'architecte des bâtiments de France, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2015, n° 1302545
[…] — le préfet de Vaucluse n'a pas désigné un architecte en charge de la modification projetée en méconnaissance de l'article R. 313-4 du code de l'urbanisme ; […]
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L. 313-4 et s. du code de l'urbanisme) - 1) Principes - a) Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial - Absence - b) Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage - Existence - 2) Espèce Résumé décision CE, N° 427957 et 428098 - 17 juin 2020 - B 1) a) Il résulte des articles L313-4, […] dite « loi Malraux », puis codifiée aux articles L. 313-4 et suivants et R313-23 et suivants du code de l'urbanisme - est un instrument d'urbanisme opérationnel destiné à encourager la réalisation, pour le marché locatif, […]
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