Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le projet élaboré par l'architecte est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé constituée par arrêté du préfet et qui comprend des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants de l'Etat. Sont associés aux travaux de cette commission l'architecte chargé du plan et des personnes qualifiées en matière de sauvegarde et de mise en valeur des quartiers anciens.
Les dispositions de l'article R. 123-4 (alinéas 3 et 4) sont applicables aux travaux de la commission locale du secteur sauvegardé.
Commentaires • 8
[…] bois, pigments de crépi, etc... précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151 […] -18 du code de l'urbanisme). […] En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, […] notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme).
De telles règles sont justifiées pour un site patrimonial remarquable au regard de l'intérêt historique, architectural, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, un PSMV peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de PLU. Comme en matière de PLU, le règlement délimite les zones U et AU (code de l'urbanisme, art. L. 151-9, code de l'urbanisme, art. […] R. 151-9 et code de l'urbanisme, art. R. 313-5). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation poursuivant des buts autres que la seule protection du patrimoine est dépourvue de toute base légale ; à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ;
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[…] – la mise en place d'orientations d'aménagement et de programmation poursuivant des buts autres que la seule protection du patrimoine est dépourvue de toute base légale ; à titre subsidiaire, par la voie de l'exception, les articles R. 313-2 et R. 313-5 du code de l'urbanisme sont illégaux au regard des dispositions de l'article L. 313-1 du même code ;
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 21MA01305, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « () II. […] Aux termes de l'article R. 313-5 du même code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur () peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article L. 313-1. () ». […]
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En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, […] notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme).
De telles règles sont justifiées pour un site patrimonial remarquable au regard de l'intérêt historique, architectural, archéologique, […]
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