Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Mesures préalables à l'approbation du plan permanent de sauvegarde
Article R313-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 8
[…] 6. L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article R. 313-7 du même code : « La procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. / () / Il définit dans les mêmes conditions les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l'article L. 300-2. […]
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[…] Elle soutient en outre que la désignation du cabinet Z. n'a pas pu se faire dans le respect des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'urbanisme, à défaut pour le préfet de région d'apporter la preuve qu'il a bien désigné le cabinet Z. en accord avec le maire de La Rochelle ; que l'attribution du marché s'est faite dans des conditions irrégulières ; qu'il y a eu rupture d'égalité dans le traitement des offres, constitutive d'un manquement à l'obligation de mise en concurrence ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 17 octobre 2022, n° 2002892
[…] 4. Les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-7 du code de l'urbanisme donnent compétence conjointe au préfet et à la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière d'urbanisme pour élaborer et approuver le PSMV ou pour procéder à sa révision ou sa modification. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que, faute de détenir de compétence en la matière, il n'aurait, par son silence, opposé aucune décision de refus implicite à la demande de la requérante, et que sa requête serait par suite irrecevable.
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