Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 2 : Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est créé par : Décret 77-737 1977-07-07 art. 1 JORF 8 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 art. 24 JORF 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur art. 38 modifié 1 juillet 1982
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
A la demande du ministre chargé de l'architecture, la commission supérieure des monuments historiques ou sa délégation permanente peut être consultée sur les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur touchant les immeubles protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 et compris dans les limites d'un secteur sauvegardé.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur *autorité compétente*.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 187042, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur … Il est soumis à enquête publique avant son approbation. Celle-ci ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés » ; qu'aux termes de l'article R. 313-9 du même code : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application de l'article précédent, accompagné des avis émis en application de l'article précédent et des résultats de l'enquête, […]
Lire la suite…- 160-5 du code de l'urbanisme·
- Application de l'article l·
- 1er du protocole additionnel) -<ca>secteurs sauvegardés·
- Droit a indemnisation -<ca>secteurs sauvegardés·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Recours en revision -<ca>cas d'ouverture·
- Composition d'une formation de jugement·
- Décret approuvant le plan de sauvegarde·
- Amelioration des quartiers anciens