Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Maire·
- Mise en conformite·
- Infraction·
- Déclaration·
- Commune·
- Opposition·
- Autorisation·
- Urbanisme·
- Partie civile·
- Permis de construire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-15 du code de l'urbanisme : « La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée, à la demande ou après consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, après avis de la commission locale du secteur sauvegardé et enquête publique organisée dans les conditions prévues par l'article R. 313-11. […]
Lire la suite…- Sauvegarde·
- Modification·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Tram·
- Communauté d’agglomération·
- Plan·
- Associations·
- Valeur·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2013, n° 0805259
[…] X comme architecte chargé de la révision qui a été publié dans Nice Matin et dans l'hebdomadaire Le patriote dès le 5 mai 2007 ; qu'aucune contravention aux articles L 300-2 et R. 313-15 du code de l'urbanisme n'a été commise ; que la population a été informée de la tenue prochaine d'une réunion publique et de la mise à disposition d'un cahier de doléances accompagné du cahier de révision à la mairie ; que la concertation a débuté le 18 juin 2007 pour se terminer le 20 juillet suivant soit une durée d'un mois et un jour, ce qui laissait assez de temps aux administrés pour formuler leurs doléances ; que M. […]
Lire la suite…- Sauvegarde·
- Plan·
- Enquete publique·
- Urbanisme·
- Révision·
- Valeur·
- Permis de construire·
- Modification·
- Commissaire enquêteur·
- Justice administrative