Article R313-16 du Code de l'urbanisme

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Version08/07/1977
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Version01/04/2007
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Version01/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-691 1963-07-13 ART. 16

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 641-1 (CS) du Code du patrimoine

Entrée en vigueur le 1 avril 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

Le préfet met à jour le plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à l'article R. 313-6.
L'arrêté préfectoral est affiché pendant un mois en mairie ainsi, le cas échéant, qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2017
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Décisions12


1Cour d'appel de Riom, 14 novembre 2007, n° 07/00477
Confirmation

[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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  • Maire·
  • Mise en conformite·
  • Infraction·
  • Déclaration·
  • Commune·
  • Opposition·
  • Autorisation·
  • Urbanisme·
  • Partie civile·
  • Permis de construire

2Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 17 octobre 2022, n° 2002892
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : « I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article R. 313-16 du même code : « La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, […]

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  • Urbanisme·
  • Bâtiment·
  • Modification·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Justice administrative·
  • Valeur·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Classes·
  • Acte réglementaire

3Tribunal administratif de La Réunion, 19 avril 2000, n° 0000046

[…] Considérant que la SARL Ravatex conteste le péril ; qu'elle soutient en premier lieu que l'immeuble étant situé dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France était nécessaire conformément à l'article R. 313-16 du code de l'urbanisme ; que, si en vertu de l'article susvisé du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France, des travaux de remplacement de vitrages défectueux qui n'emportent aucune modification de l'immeuble lui-même, n'ont pas à être précédés d'une telle consultation ;

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  • Maire·
  • Vitre·
  • Immeuble·
  • Commune·
  • La réunion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Urbanisme·
  • Sociétés·
  • Vent·
  • Bâtiment menaçant ruine
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