Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les visas et autorisations prévus à l'article R. 123-31 [*construction, lotissement, carrière, établissement classé*] ne peuvent être délivrés qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Les demandes d'autorisation spéciale pour des travaux neufs à exécuter par ou pour les services publics ou leurs concessionnaires et exemptées de permis de construire sont présentées et instruites dans les conditions prévues à l'article R. 313-6.
Commentaires • 2
Outre cette attribution qui lui est conférée par l'article R. 313-1 du code de l'urbanisme, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère aussi sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du même code dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme. Elle est composée, conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, de spécialistes, notamment de professionnels de l'architecture et de l'urbanisme, et d'élus. Son coût de fonctionnement s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 000 euros.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande précise l'opération projetée, […] le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve. » ; que selon l'article R.410-4 du même code, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.410-1, […] qu'aux termes de l'article R.313-13 du code de l'urbanisme : « Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur et l'acte décidant de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, […] que l'article R.313-18 du même code précise : « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de la demande, […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Maire·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 25 mars 1988, 66023, inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que M. X… a déposé sa demande de permis le 17 janvier 1979 ; que, par un arrêté en date du 18 juin 1979 le préfet du Puy-de-Dôme a sursis à statuer sur la demande qui lui était présentée au motif que la construction projetée était contraire au plan de sauvegarde et de mise en valeur de Riom en cours d'élaboration ; que M. X… a confirmé sa demande le 14 avril 1981 ; que, conformément aux dispositions de l'article L 111-8 du code de l'urbanisme, le sursis étant arrivé à expiration, […] qu'ainsi, aux termes de l'article R 313-18 du code de l'urbanisme, les dispositions de ce plan n'étaient pas opposables à M. X… ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Plans de sauvegarde et de mise en valeur·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plan en cours d'élaboration·
- Inopposabilité aux tiers·
- Plan non rendu public·
- Permis de construire·
- Sursis à statuer·
- Expiration
Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. […] elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. […] Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, […]
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