Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Secteurs sauvegardes / Plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur
Article R313-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Après l'approbation du plan, la surveillance du caractère historique et esthétique du secteur sauvegardé et des travaux susceptibles d'y être entrepris est assurée par l'architecte des bâtiments de France.
Commentaires • 6
des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ». […] Ces derniers soulèvent, tout d'abord, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme en vertu desquelles : « à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 ». […] M. et Mme X soulèvent, […]
Lire la suite…« le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ». […] Ces derniers soulèvent, tout d'abord, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme en vertu desquelles : « à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 ». […] M. et Mme X soulèvent, […]
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z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles en secteurs sauvegardés, dans lesquels il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). […] que le secteur sauvegardé comporte trois sous-secteurs d'aménagement d'ensemble, dont celui de l'Hôtel de Noirmoutier, soumis à un plan d'aménagement arrêté par la voie d'une modification du plan d'occupation des sols, par application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 7 e arrondissement de Paris (PSMV) a été approuvé par décret en Conseil d'Etat le 26 juillet 1991 ; que si l'article 4 du règlement du PSMV indique que : « Le secteur sauvegardé comporte trois sous-secteurs d'aménagement d'ensemble dont les périmètres sont délimités au plan par un trait continu rouge : /A – sous-secteur de l'Hôtel de Noirmoutier…/Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2009, n° 08P04077,08P04502
[…] E concluent au rejet de la requête de la SNC R S T et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le projet litigieux méconnaît l'article 4 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur dont il résulte clairement qu'un projet d'aménagement du site aménageable du sous-secteur Y devait faire l'objet au préalable d'un plan d'aménagement d'ensemble incorporé au plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7 e arrondissement de Paris par voie de modification en application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] CAA. Douai, 3 juillet 2008, M. et Mme. […] /Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, n'ont pas eu pour effet de subordonner à l'intervention de ces compléments la délivrance de permis de construire dans les sous-secteurs désignés ; que c'est donc au regard des règles d'urbanisme, telles qu'approuvées par le PSMV, que doit être apprécié
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