Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés / Section 1 : Secteurs sauvegardés / Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés
Article R313-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-452 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
Lorsqu'une commune comporte plusieurs secteurs sauvegardés, il peut n'être institué, en accord avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qu'une seule commission locale pour l'ensemble de ces secteurs.
La liste des membres de cette commission est arrêtée par le préfet. Outre son président et le préfet ou son représentant, elle comprend :
1° Un tiers de représentants élus par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; dans ce cas, deux au moins des représentants ainsi élus doivent appartenir au conseil municipal de la commune intéressée par le secteur sauvegardé ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
2° Un tiers de représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
3° Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Commentaires • 6
des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ». […] Ces derniers soulèvent, tout d'abord, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme en vertu desquelles : « à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111-8 ». […] M. et Mme X soulèvent, […]
Lire la suite…sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ». […] Ces derniers soulèvent, tout d'abord, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 12
z68-03-03-02z L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme prévoit le classement de secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles en secteurs sauvegardés, dans lesquels il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). […] que le secteur sauvegardé comporte trois sous-secteurs d'aménagement d'ensemble, dont celui de l'Hôtel de Noirmoutier, soumis à un plan d'aménagement arrêté par la voie d'une modification du plan d'occupation des sols, par application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme. […]
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[…] Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 7 e arrondissement de Paris (PSMV) a été approuvé par décret en Conseil d'Etat le 26 juillet 1991 ; que si l'article 4 du règlement du PSMV indique que : « Le secteur sauvegardé comporte trois sous-secteurs d'aménagement d'ensemble dont les périmètres sont délimités au plan par un trait continu rouge : /A – sous-secteur de l'Hôtel de Noirmoutier…/Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2009, n° 08P04077,08P04502
[…] E concluent au rejet de la requête de la SNC R S T et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le projet litigieux méconnaît l'article 4 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur dont il résulte clairement qu'un projet d'aménagement du site aménageable du sous-secteur Y devait faire l'objet au préalable d'un plan d'aménagement d'ensemble incorporé au plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7 e arrondissement de Paris par voie de modification en application de l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] CAA. Douai, 3 juillet 2008, M. et Mme. […] /Le plan d'aménagement des sous-secteurs sera arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 313-20 du code de l'urbanisme », ces dispositions, qui se bornent à prévoir une procédure d'élaboration de certains compléments au plan approuvé, n'ont pas eu pour effet de subordonner à l'intervention de ces compléments la délivrance de permis de construire dans les sous-secteurs désignés ; que c'est donc au regard des règles d'urbanisme, telles qu'approuvées par le PSMV, que doit être apprécié
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