Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Restauration immobilière
Article R313-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération ;
Le plan de situation ;
L'indication du périmètre envisagé.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — les arrêtés attaqués ne visent pas l'arrêté préfectoral ayant fixé le périmètre du projet immobilier du Cœur de ville en méconnaissance des articles L. 313-14 et R. 313-24 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] – le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis d'examiner le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique au regard des exigences de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2014, n° 1204365
[…] — que le dossier d'enquête est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme dès lors que l'estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l'estimation sommaire du coût des restaurations auraient dû, d'une part, être faites immeuble par immeuble ou au moins quartier par quartier, et, d'autre part, ne pouvaient porter que sur les parties d'immeubles destinées à l'habitation ;
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[…] par l'article L. 313 -1 du C. urb. […] Il nous paraitrait donc logique de juger qu'un contentieux relatif à un tel plan soumette le juge à l'obligation posée par l'article L 600-4-1. […] Il est vrai que le contenu du dossier de DUP ORI présente de nombreuses différences par rapport à celui imposé par l'article R . 11-3 du Code de l'expropriation pour la procédure d'expropriation de droit commun. […] le dossier soumis à enquête comprend (art. R . 313 - 24 du code de l'urbanisme […]
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