Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 2 : Restauration immobilière
Article R*313-24 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
Le dossier soumis à enquête comprend :
1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
4° Une notice explicative qui :
a) Indique l'objet de l'opération ;
b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — les arrêtés attaqués ne visent pas l'arrêté préfectoral ayant fixé le périmètre du projet immobilier du Cœur de ville en méconnaissance des articles L. 313-14 et R. 313-24 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] – le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant omis d'examiner le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique au regard des exigences de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2014, n° 1204365
[…] — que le dossier d'enquête est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 313-24 du code de l'urbanisme dès lors que l'estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l'estimation sommaire du coût des restaurations auraient dû, d'une part, être faites immeuble par immeuble ou au moins quartier par quartier, et, d'autre part, ne pouvaient porter que sur les parties d'immeubles destinées à l'habitation ;
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[…] par l'article L. 313 -1 du C. urb. […] Il nous paraitrait donc logique de juger qu'un contentieux relatif à un tel plan soumette le juge à l'obligation posée par l'article L 600-4-1. […] Il est vrai que le contenu du dossier de DUP ORI présente de nombreuses différences par rapport à celui imposé par l'article R . 11-3 du Code de l'expropriation pour la procédure d'expropriation de droit commun. […] le dossier soumis à enquête comprend (art. R . 313 - 24 du code de l'urbanisme […]
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