Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Aménagement foncier / Opérations d'aménagement / Lotissements / Dispositions générales

Article R*315-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 novembre 1973 est l'article : Décret 58-1466 1958-12-31 ART. 15 TER

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions de la présente section et celles des sections II et IV du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

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