Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété / Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements
Article R*315-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1973
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Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.
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